La première étape cruciale pour une victime d'agression consiste à déposer une plainte. Le dépôt de plainte s'avère essentiel afin de prouver que vous avez fait l'objet d'une infraction pénale. Cela peut se faire à la gendarmerie, au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Cette démarche lorsqu'elle aboutit, ou lorsque l'existence de l'agression est démontrée, ouvre la voie à la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et vous permet de solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Lors de cette démarche, il est crucial de présenter les certificats médicaux en lien avec cette agression, mais aussi de fournir les coordonnées de tout témoin susceptible de fournir des éclaircissements sur le déroulement des faits dont vous avez été victime.
Une fois que votre plainte est enregistrée, elle est transmise au Procureur de la République qui va ouvrir une enquête. L'objectif de l'enquête est de mettre en lumière la réalité de l'infraction. Cela peut impliquer des auditions de la personne mise en cause, des témoins, voire la récupération de votre dossier médical, ainsi que d'autres mesures jugées nécessaires par le ministère public.
À la fin de l'enquête, le procureur de la république peut prendre différentes décisions. Il peut estimer que les faits ne justifient pas de poursuites et décider de classer votre plainte. Il peut également classer la plainte lorsque l'on n'a pas pu retrouver l'auteur des faits : cela ne veut pas pour autant dire qu'il n'y a pas eu d'agression. La victime pourra toujours demander une indemnisation devant la CIVI où le FGTI prendra seul en charge l'indemnisation de cette victime.
Dans d'autres cas, il peut estimer que les faits semblent constituer une infraction et renvoyer l'auteur devant le tribunal correctionnel. Il a également la possibilité de juger que des investigations supplémentaires sont nécessaires ou que les faits relèvent d'un crime, et dans ce cas, ouvrir une instruction confiée à un juge d'instruction.
Si l'enquête a révélé des faits pouvant donner lieu à des poursuites, ou si l'instruction menée par le juge d'instruction a abouti au renvoi des mis en cause devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'assises), cela entraînera la tenue d'un procès pénal. L'objectif principal du procès pénal est de déterminer la culpabilité des personnes poursuivies. En qualité de victime, vous aurez la possibilité de vous constituer partie civile lors de ce procès. Cette démarche peut être effectuée verbalement, par courrier adressé à la juridiction, ou par dépôt de conclusions à l'audience par l'avocat que vous aurez choisi.
Pendant le procès pénal, si vous vous constituez partie civile, vous pourrez également demander une indemnisation sous forme de dommages et intérêts en cas de préjudice mineur. Cependant, si votre préjudice est plus grave, si vous avez subi des blessures sérieuses lors de l'infraction, il est recommandé de demander au tribunal d'ordonner une expertise médicale en désignant un expert pour mener cette expertise.
Si vous avez été victime d'un préjudice corporel, l'étendue de ce préjudice doit être établie et évaluée lors d'une expertise médicale. Cette expertise peut être ordonnée par le tribunal si vous en faites la demande. Elle peut également être décidée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction si vous la saisissez. Son objectif est de fournir une évaluation médicale et non de déterminer le montant de votre indemnisation. Toutefois, les conclusions des experts auront un impact direct sur votre réparation financière. Le rapport d'expertise constituera donc la pierre angulaire de votre indemnisation. Il est donc essentiel de bien préparer cette expertise médicale. Dans les cas de dommages corporels majeurs, entraînant des répercussions professionnelles ou nécessitant une assistance pour les activités quotidiennes, voire en cas de handicap grave, il peut s'avérer crucial d'être accompagné par un médecin conseil de victime indépendant.
Une fois le rapport d'expertise effectué, l'évaluation de vos préjudices sera cruciale. Il est important de comprendre que ce rapport constitue le fondement de l'estimation financière de votre compensation. Les avocats de jesuisvictime.fr sont là pour établir le montant de votre indemnisation en fonction des conclusions médicales rendues. Il est essentiel de collaborer étroitement avec votre avocat pour garantir qu'il dispose de toutes les informations nécessaires pour évaluer au mieux vos préjudices et les défendre.
Si vous décidez de maintenir la procédure devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages-intérêts, c'est le tribunal qui déterminera le montant de votre indemnisation. Une fois le jugement devenu définitif, vous pourrez obtenir son exécution auprès de la personne condamnée, même par le biais d'huissiers si vous n'arrivez pas à obtenir réparation à l'amiable, toutefois, il y a de grands risques pour que le responsable soit insolvable, ce qui compliquerait la liquidation de votre indemnisation.
Vous aurez également la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Cette commission peut être saisie en présence d’une infraction pénale à l’origine du préjudice, et sous réserve de critères de gravité. La CIVI pourra ordonner une expertise médicale et donc désigner un expert pour y procéder.
Sur la base du rapport qui sera déposé, votre avocat négociera devant la CIVI le montant de vos préjudices et le montant de l’indemnisation sera réglé par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Les avocats de jesuisvictime.fr sont là pour vous accompagner tout au long de la procédure afin d'obtenir la juste réparation des préjudices que vous avez subis.
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