L'accompagnement des victimes d'agressions tout au long de la procédure d'indemnisation est essentiel pour garantir non seulement la reconnaissance de leur préjudice, mais aussi l'obtention d'une indemnisation juste et équitable. Face à des situations traumatisantes telles que les vols avec violences, les agressions sexuelles ou les violences intra-familiales, les avocats de jesuisvictime.fr se positionnent comme un soutien précieux, offrant une assistance à chaque étape du processus.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) joue un rôle crucial dans l'indemnisation des victimes d'agressions. Si vous êtes victime d'une agression et que vous envisagez de recourir à cette commission pour obtenir réparation, voici les étapes essentielles de la procédure à suivre.
Pour entamer une demande d'indemnisation auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction), plusieurs étapes essentielles sont à suivre. Chaque tribunal de grande instance, désormais appelé tribunal judiciaire depuis janvier 2020, est accompagné d'une CIVI dédiée.
Le processus débute par l'envoi d'un dossier complet à la CIVI, située à proximité du domicile de la personne lésée ou près du tribunal compétent pour l'infraction en question. Cette demande initiale doit détailler de manière exhaustive tous les éléments pertinents ainsi que fournir tous les justificatifs nécessaires.
Il est vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé dans le domaine du préjudice corporel, expert dans le droit de la réparation, pour accompagner cette procédure qui peut s'avérer complexe à appréhender.
Une expertise s'avère indispensable afin d'évaluer précisément les dommages subis. La CIVI a la faculté de demander cette expertise et même de verser une avance sur l'indemnisation à venir, à condition que ces requêtes soient justifiées de manière adéquate et complète.
Pour être éligible devant la CIVI, il existe plusieurs conditions de recevabilité (Art 706-3 code de procédure pénale) :
Pour obtenir une indemnisation de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), il est essentiel de prouver que le préjudice subi découle d'une infraction pénale. Cela peut englober des crimes tels qu'un vol avec violence, une agression sexuelle, voire une simple agression. Il est crucial de noter que les accidents de la circulation ne sont pas éligibles à une indemnisation de la CIVI, sauf dans certains cas lorsque l'accident a eu lieu à l'étranger.
La saisine de la CIVI doit se faire dans un délai de 3 ans à compter de la commission de l'infraction. Ce délai peut également courir jusqu'à un an à partir d'une décision pénale devenue définitive.
Ont droit à une indemnisation :
Les citoyens français, même en cas d'infraction ou d'acte de terrorisme survenu à l'étranger.
Les ressortissants de l'Union européenne si l'acte a eu lieu en France.
Les étrangers en situation régulière sur le territoire français en cas d'acte commis en France.
Il est à noter que la responsabilité de la victime peut réduire voire exculre le droit à indemnisation.
Il faut également que la victime puisse justifier de l’existence de l’infraction en apportant à son dossier toutes les preuves dont elle dispose pour caractériser l'agression (dépôt de plainte, témoignages oculaires, enregistrements vidéos,...)
Une fois le dossier complet et instruit, la CIVI va rendre une ordonnance (une décison) désignant le médecin expert qui devra examiner la victime afin d'établir le préjudice. Elle peut également allouer une provision sur indemnisation en fonction des résultats de l'expertise médico-légale.
Durant toute la phase d'expertise, jesuisvictime.fr fait assister toutes les victimes d’un médecin conseil qui vient les représenter sur le plan médical pour que l’étendue de leur préjudice soit justement reconnue. Une fois l’expertise réalisée, l’expert rend son rapport d’expertise. Nos avocats vont alors chiffrer précisément le montant de l'indemnisation auquel la victime à droit en fonction des conclusions de de rapport. Si des observations sont nécessaires en vue de faire évoluer les conclusions du raport d'expertise, nos avocats s'en chargeront dans les intérêts des victimes.
Il est essentiel d'être accompagné correctement durant la phase d'expertise pour que le préjudice soit évalué à juste titre et ouvre à l'indemnisation la plus juste pour la victime d'agression.
Une fois que les résultats de l'expertise médico-légale ont été établis et consignés par un expert, ces conclusions revêtent une importance capitale dans le processus d'indemnisation des victimes d'infractions. Le rapport issu de cette expertise médico-légale est un document crucial qui sera présenté devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour solliciter une indemnisation adéquate.
L'expertise médico-légale est réalisée par des professionnels qualifiés, souvent des médecins spécialisés dans l'évaluation des dommages corporels et leur lien avec l'infraction subie. Ce rapport d'expertise fournit une évaluation détaillée des blessures physiques, des séquelles psychologiques et des préjudices subis par la victime suite à l'infraction.
Une fois que l'expert a complété son examen approfondi et établi ses conclusions, ces dernières sont consignées dans un rapport détaillé. Ce rapport, documentant les dommages et leurs répercussions sur la victime, est ensuite présenté devant la CIVI dans le cadre de la demande d'indemnisation.
Devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ce rapport d'expertise médico-légale joue un rôle fondamental. Il fournit des preuves tangibles et précises des préjudices physiques et psychologiques subis par la victime, étayant ainsi la demande d'indemnisation. Les conclusions établies par l'expert médico-légal sont essentielles pour déterminer le montant juste et équitable à accorder à la victime en réparation des dommages subis.
La CIVI, en se basant sur ce rapport d'expertise médico-légale ainsi que sur d'autres éléments pertinents, évaluera la demande d'indemnisation. La qualité et la précision des conclusions établies par l'expert peuvent influencer la décision de la commission quant à l'étendue et au montant de l'indemnisation accordée à la victime.
Lorsque survient une situation nécessitant une indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), et que cette commission a été saisi pour indemniser la victime de l'agression, une phase de négociation s'entame avec le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui sera l'entité responsable de l'indemnisation dans ces procédures.
Cette phase de discussion présente généralement deux issues possibles. Dans un premier scénario, un accord est trouvé entre la victime ou ses représentants et le FGTI. Ce consensus conduit à la signature d'un constat d'accord entre les parties impliquées. Toutefois, pour être effectif, ce constat d'accord doit être homologué par la CIVI afin de formaliser l'accord conclu. Cette approbation par la Commission garantit la conformité et l'exécution de l'accord accepté entre les parties.
D'autre part, dans le cas où aucun accord n'est atteint entre la victime et le FGTI, le dossier est renvoyé devant la CIVI pour qu'elle rende une décision. Cette instance judiciaire spécialisée examine alors les éléments du dossier, entend les arguments des deux parties et émet une décision finale. Cette dernière peut être en faveur de la victime ou du FGTI, statuant sur l'indemnisation à accorder ou rejetant la demande.
Il est crucial de souligner que cette étape de discussion avec le FGTI représente souvent une opportunité pour parvenir à un accord à l'amiable, évitant ainsi une procédure contentieuse devant la CIVI. Cependant, si aucun terrain d'entente n'est trouvé, la Commission intervient pour trancher de manière équitable et impartiale, assurant ainsi la résolution du litige.
Les avocats de jesuisvictime.fr s'engagent tout au long de la procédure CIVI pour représenter au mieux les victimes d'agression et les accompagner afin d'obtenir la plus juste indemnisation de leur préjudice.
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